ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes désignés dans le tableau ci-dessous auront pour les présentes la définition qui leur est donnée.

Client ou utilisateur
La personne prenant la réservation, pour son propre compte ou celui d’un tiers.
Conducteur
Personne physique prenant en charge la conduite des véhicules liés au service.
CGV ou CGU
Présentes conditions générales d’utilisation et de vente
Dépose
Acheminement de l’utilisateur par le conducteur à l’adresse indiquée lors de sa réservation.
Option(s)
Prestation(s) supplémentaire(s) au seul service pouvant être ajoutée(s) ou retirée(s) unilatéralement à tout moment par www.bookmycab.fr
Partie(s) Le prestataire et le client. www.bookmycab.fr ou Prestataire ou Transporteur

La société POISSYCAB, qui commercialise le service et est responsable de l’acheminement de l’utilisateur, par ses propres moyens ou ceux de sous-traitants sous sa propre responsabilité, d’un point de départ à un point d’arrivée, conformément à la réservation de l’utilisateur.
Prise en charge
Récupération de l’utilisateur par le conducteur à l’adresse indiquée lors de la réservation.
Réservation
La commande effectuée par l’utilisateur au moyen de la messagerie, du site internet ou du téléphone.
Service
Prestation de transport proposée par www.bookmycab.fr ou un de ses partenaires affiliés.
Véhicule
Véhicule de 9 places maximum, conducteur compris (8 passagers) utilisé pour le service

ARTICLE 2 : OBJET

Le client souhaite faire appel aux services d’une société spécialisée dans le transport de personnes à titre onéreux en véhicule de 9 places maximum (conducteur compris) avec chauffeur pour effectuer sur réservation un trajet, un circuit ou une mise à disposition du véhicule et son chauffeur.

www.bookmycab.fr est une société spécialisée dans le transport de personnes au moyen de véhicules offrant 9 places maximum, conducteur compris.

Ce service est disponible uniquement sur réservation. Afin d’effectuer une demande de réservation, www.bookmycab.fr met à disposition différents moyens (téléphone, messagerie internet, site internet) permettant à l’utilisateur de commander 24h/24 et 7j/7 une place dans un véhicule.

Pour l’accomplissement de son service de transport, www.bookmycab.fr agit avec sa propre flotte ou peut avoir recours à des entreprises de transport partenaires ayant le statut de transporteurs et inscrits au registre mentionné à l’article 7 de la Loi 82-1153 d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, ou ayant le statut d’exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et inscrits au registre mentionné à l’article 9 de la loi 2009-888 de Modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

ARTICLE 3 : RESERVATION

3.1 Délais et plages horaires

Pour toute réservation moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, la commande demeure possible uniquement par téléphone et sous réserves de disponibilités de conducteurs.

Pour toute réservation dont la prise en charge s’effectue entre 22h et 6h, la commande devra être effectuée 48 heures à l’avance, le cas échéant www.bookmycab.fr se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.3.

Pour toute réservation dont la prise en charge s’effectue le dimanche ou jour férié, la commande devra être effectuée 48 heures à l’avance, le cas échéant www.bookmycab.fr se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.3.

3.2 Informations obligatoires

Lors de sa prise de commande, l’utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires (nombre des passagers, adresse complète de départ et d’arrivée, date et heure de départ, email, téléphone mobile…) afin que sa réservation soit prise en compte par www.bookmycab.fr.

3.2.1 Heure de prise en charge

Au cours de processus de réservation, www.bookmycab.fr indique un temps estimé pour parcourir le trajet choisi. Ce temps de parcours est estimatif et n’a aucune valeur contractuelle de part les conditions réelles de circulation durant le trajet (mauvaise circulation, accidents, conditions climatiques…)

L’utilisateur est donc seul responsable de l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation.

3.2.2 Nombre de passagers

Pour chaque réservation, l’utilisateur peut définir un nombre maximal de passagers fixé à sept (7). Pour des groupes de taille plus importante, l’utilisateur doit faire plusieurs réservations.

En fonction du nombre de passagers indiqué lors de la réservation et des disponibilités de ses véhicules, www.bookmycab.fr , est libre de sélectionner le ou les véhicules les plus appropriés.

3.2.3 Bagages

Notre société ou notre conducteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec l’utilisateur, ainsi que ceux qu’ils estiment préjudiciables à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. A la fin du transport, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Le service de transport inclus la prise en charge gratuite des bagages. Par véhicule, le nombre de bagages est limité à une valise et un bagage à main par passager. Au moment de la réservation, l’utilisateur précise le nombre de bagages prévus en fonction du nombre de passagers. Le conducteur se réserve le droit de ne pas acheminer les items non prévus.

3.3 Validation

Une fois les informations obligatoires communiquées par l’utilisateur, www.bookmycab.fr indique à l’utilisateur le prix de la course demandée afin de valider sa réservation.

3.4 Paiement

Le paiement peut avoir lieu à bord des véhicules en carte bancaire, chèques, espèces ou par carte bancaire en vente à distance.

Dans le cas où l’utilisateur ayant réglé un service, ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de www.bookmycab.fr ne pourra être engagée et aucun remboursement et aucune indemnité ne seront dus.

3.5 Confirmation

A des fins règlementaires, www.bookmycab.fr informe le client que l’ensemble des réservations sont stockées afin de justifier de son activité.

3.6 Conditions climatiques exceptionnelles

Au moment de la réservation par l’utilisateur, si des conditions climatiques exceptionnelles sont annoncées par METEO France et place un ou plusieurs départements d’exécution du service en vigilance orange ou rouge pour tout ou partie de la période du service réservé, un supplément forfaitaire sera appliqué tel que défini à l’article 6.2.8. Dans le cas où les évènements climatiques annoncés par METEO France ne sont pas constatés par le conducteur lors de l’exécution du service, aucun remboursement et aucune indemnité ne seront dus. Seules les levées de vigilances par METEO France intervenant 12 heures avant l’heure de prise en charge pourront donner lieu à l’annulation du supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.8.

www.bookmycab.fr ou le conducteur se réserve le droit de suspendre le service à tout moment s’ils estiment que la sécurité de l’utilisateur ne peut être assurée. Dans ce cas www.bookmycab.fr ne pourra être tenu responsable, aucune indemnité ne sera due.

ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION

La réservation peut être modifiée ou annulée à tout moment.

En fonction du délais de modification ou annulation par rapport à l’horaire de prise en charge prévu lors de sa réservation, le prix de la réservation sera remboursé déduction faite d’une retenue tarifaire défini à l’article 6.2.3.

ARTICLE 5 : SERVICE DE TRANSPORT

5.1 Déroulement du service

5.1.1 Mode opératoire général

Le conducteur :
Se déplace à l’adresse de départ indiquée par l’utilisateur lors de sa réservation.
Se présente à l’utilisateur en tant que conducteur www.bookmycab.fr .
Prend en charge l’utilisateur avec ses bagages.
Conduit l’utilisateur jusqu’à l’adresse d’arrivée indiquée lors de la réservation.
Descend du véhicule et remet ses bagages à l’utilisateur.

Toutes demandes de l’utilisateur pour personnaliser son service (lieux de prise en charge, dépose supplémentaire, arrêt…) donneront lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.6

En cas d’incapacité du conducteur à rejoindre le lieu de prise en charge prévu (travaux, barrages…), le prestataire contactera directement, par téléphone, l’utilisateur pour lui demander un autre lieu de prise en charge à proximité.
Le transporteur ne sera en aucun cas responsable du fait des retards occasionnés par ce type d’évènements.

Les parties conviennent que les illustrations, images ou photographies des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

5.1.2 Prise en charge / dépose en gare

Dans le cas d’une dépose en gare, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de la gare.
Dans le cas d’une prise en charge en gare, l’utilisateur est attendu au début de son quai d’arrivée par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise www.bookmycab.fr ou portant le nom de l’utilisateur.

5.1.3 Prise en charge / dépose en aéroport

Dans le cas d’une dépose en aéroport, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de l’aéroport.
Dans le cas d’une prise en charge en aéroport, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise www.bookmycab.fr ou portant le nom de l’utilisateur.

5.1.4 Prise en charge / dépose en gare maritime

Dans le cas d’une dépose en gare maritime, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose minute aux abords de la gare maritime.
Dans le cas d’une prise en charge en gare maritime, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise www.bookmycab.fr ou portant le nom de l’utilisateur.

5.2 Retard / attente de l’utilisateur

5.2.1 Conditions générales

Le conducteur attend gratuitement l’utilisateur sur le lieu de prise en charge 15 minutes au-delà de l’heure de prise en charge indiquée dans la réservation. A l’issue de ce délai gratuit de 15 minutes. Le conducteur contacte l’utilisateur par téléphone aux coordonnées indiquées dans sa réservation :

En cas de réponse de l’utilisateur et sur demande de sa part, un délai supplémentaire payant, tel que défini à l’article 6.2.4a, pourra lui être accordé, en fonction des disponibilités du conducteur.
Sans réponse de l’utilisateur, le conducteur n’est plus tenu de l’attendre.

Dans tous les cas, le prix de la réservation et les frais d’attente sont totalement dus à www.bookmycab.fr.

5.2.2 Cas particulier : retard train / avion / bateau

En cas de retard d’avion, train ou bateau, www.bookmycab.fr n’appliquera aucun frais d’attente tel que prévu à l’article 5.2.1.

En outre, www.bookmycab.fr fera ses meilleurs efforts, en fonction des disponibilités de conducteurs, pour modifier automatiquement l’horaire de prise en charge (à la nouvelle heure d’arrivée d’avion, train ou bateau) sans supplément tarifaire à la charge de l’utilisateur.

En cas d’impossibilité de modifier l’horaire de prise en charge, www.bookmycab.fr informe le client et met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour trouver une solution de transport alternative pour l’utilisateur (coût à la charge de ce dernier). Dans ce cas, www.bookmycab.fr rembourse le prix de la réservation déduction faite d’une retenue tarifaire définie à l’article 6.2.4b

5.3 Retard du conducteur

www.bookmycab.fr s’engage à prendre en charge l’utilisateur à l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation dans une fenêtre d’une amplitude totale de 15 minutes (heure de prise en charge + 15 minutes). Dès lors que le retard du conducteur est identifié comme supérieur à 15 minutes, www.bookmycab.fr informe l’utilisateur, dans les plus brefs délais, d’une nouvelle heure d’arrivée estimée du conducteur.

Si le retard du conducteur est compris dans une fourchette de 15 à 30 minutes :

Soit l’utilisateur a décidé d’attendre le conducteur et, dans ce cas, le service est exécuté sans aucune compensation commerciale.
Soit l’utilisateur a décidé de ne pas attendre le conducteur et dans ce cas, www.bookmycab.fr rembourse uniquement le prix de la réservation.
Si le retard du conducteur est supérieur à 30 minutes :

Soit l’utilisateur a décidé d’attendre le conducteur et, dans ce cas, le service est exécuté et www.bookmycab.fr accorde une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.5.
Soit l’utilisateur a décidé de ne pas attendre le conducteur et dans ce cas, www.bookmycab.fr rembourse le prix de la réservation et accorde également une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.5.

5.4 Service aux personnes à mobilité réduite

La société POISSYCAB n’assure pas à ce jour de service spécialement dédié à la prise en charge de personnes à mobilité réduite. www.bookmycab.fr a recours à des entreprises de transport partenaires ayant le statut de transporteurs et inscrits au registre mentionné à l’article 7 de la Loi 82-1153 d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 pour la prise en charge de personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 6 : TARIFICATION

6.1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

6.1.1 Service de transport

Tous les tarifs liés au service de transport sont soumis à la TVA applicable au transport de voyageurs, soit actuellement le taux réduit de 10% non déductible.

6.1.2 Autres

Les autres coûts (hors service de transport) sont majorés du taux de TVA sur prestations de services en vigueur au moment de la facturation, soit 20% au jour des présentes.

6.1.3 Modification de taux de TVA

En cas de changement législatif de taux de TVA, www.bookmycab.fr appliquera automatiquement les nouveaux taux en vigueur sur la base Hors Taxes (HT) de ses tarifs de prestations de transports et de services.

6.2 Tarifs du service

6.2.1 Prix de base

Le prix de base s’entend pour une réservation unique de 1 à 4 passagers comprenant la prise en charge et le service de transport du lieu de prise en charge au lieu de dépose (ci-après « le prix de base »)

Le prix de base est forfaitaire et tient compte de plusieurs paramètres déterminés unilatéralement par www.bookmycab.fr notamment et sans que cette liste ne soit nominative : distance, lieux de départ et d’arrivée, horaires…

Le prix de base est mentionné toutes taxes comprises (TTC) et inclus la TVA en vigueur au moment de la réservation.

Le prix de base ne peut être inférieur à 39 euros TTC.

6.2.2 Supplément pour passagers supplémentaires

En cas de réservation pour 5 à 7 passagers, le service est facturé d’un supplément tarifaire de 50% en sus du prix de base.

6.2.3 Retenue pour annulation de réservation

Au titre de l’article 4, les réservations annulées moins de deux heures avant l’horaire de prise charge se verront appliquer une retenue tarifaire égale à la totalité du prix de la réservation dans la limite de 50 € TTC.

6.2.4 Majoration pour retard de l’utilisateur

Conditions générales

Au titre de l’article 5.2.1 au-delà d’un délai d’attente gratuit de 15 minutes, le conducteur, en fonction de ses disponibilités, peut attendre l’utilisateur sur demande de ce dernier.

Le délai d’attente accordé par www.bookmycab.fr est facturé forfaitairement de 3 euros par tranche de 5 minutes débutée.

Tout autre délai d’attente supplémentaire demandé par l’utilisateur et accordé par www.bookmycab.fr sera facturé sur la même base forfaitaire.

Cas particulier : retard train / avion / bateau

Au titre de l’article 5.2.2, dans le cas où www.bookmycab.fr n’a pas pu exécuter le service en modifiant l’horaire de Prise en charge (consécutif à un retard de train, d’avion ou bateau), le prix de la réservation sera de la déduction faite d’une retenue forfaitaire de 50 € TTC limitée au prix de la réservation.

6.2.5 Compensation commerciale pour retard du Conducteur

Au titre de l’article 5.3, en cas de retard du conducteur au lieu et horaire de prise en charge supérieur à 30 minutes, www.bookmycab.fr accorde une compensation commerciale forfaitaire de 10 euros TTC que le Service ait été exécuté ou pas.

La compensation commerciale est due sauf manquement imputable à l’utilisateur, cas fortuit indépendant de la volonté de www.bookmycab.fr ou tout cas de force majeure.

6.2.6 Majoration pour lieux de prise en charge / déposes supplémentaires

Au titre de l’article 5.1.1, les lieux de prises en charge ou déposes supplémentaires communiqués à www.bookmycab.fr ou le conducteur après la réservation et dans la limite de disponibilité du conducteur, donneront lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire de 50 € TTC par adresse en sus des adresses de prise en charge et dépose. Si cette demande apporte une modification de la réservation initiale dans son itinéraire, durée du service, type de véhicule, alors la précédente réservation sera annulée et une autre réservation sera à effectuer afin de prendre en compte ces nouvelles informations.

6.2.7 Majoration pour réservation les nuits, dimanches et jours fériés

Au titre de l’article 3.1, pour les réservations effectuées la nuit entre 22h et 6h, le dimanche après le samedi qui le précède 22h et les jours fériés après le jour qui les précède 22h, une majoration de 20% du tarif normal sera appliquée.

6.2.8 Majoration conditions climatiques exceptionnelles

Au titre de l’article 3.6, pour les réservations effectuées demandant un service se déroulant sur une période de vigilance orange ou rouge annoncé par METEO France, une majoration de 20% du tarif normal sera appliquée.

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

Pour tout paiement par carte bancaire, l’utilisateur est financièrement responsable des réservations qui sont effectuées en son nom, pour son compte et le compte de tiers.

A chaque réservation, l’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

www.bookmycab.fr se réserve le droit de sélectionner ou d’exclure les réseaux de cartes bancaires ou cartes privatives qu’elle souhaite intégrer ou non en tant que moyen de paiement de son service.

www.bookmycab.fr se réserve le droit de mettre en place un système d’enregistrement de carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont conservées par l’organisme bancaire sécurisé choisi par www.bookmycab.fr et l’utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant total de chaque réservation.

En cas de remboursement intégral ou de compensation commerciale, l’utilisateur se voit verser la somme correspondante par un crédit du compte carte bancaire donné lors de la procédure d’achat.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

www.bookmycab.fr s’engage à faire le nécessaire pour mener l’utilisateur à destination dans les délais et dans les conditions de sécurité optimales.

A cette fin, l’utilisateur est également tenu à certaines obligations :
l’utilisateur est tenu d’attacher sa ceinture de sécurité sous risque d’encourir une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Il est interdit à l’Utilisateur d’inciter, par quelque moyen que ce soit, le conducteur à transgresser le Code de la Route (limitation de vitesse, voies interdites, ….).
Il est interdit, dans les véhicules, de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.

www.bookmycab.fr répond uniquement des dommages corporels et matériels subis par l’utilisateur et/ou les tiers, selon les conditions de droit commun applicables aux contrats de transports de voyageurs par véhicule. L’utilisateur est seul responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, causées au véhicule en raison de son comportement. En cas de dégradations du véhicule imputables à l’utilisateur, www.bookmycab.fr lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

www.bookmycab.fr ne pourra accepter aucune réclamation et aucune demande de remboursement ou indemnités, relative à toute inexécution ou mauvaise exécution du service si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l’utilisateur ou à un cas fortuit indépendant de la volonté de www.bookmycab.fr ou à tout cas de force majeure, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative : panne informatique ou des réseaux de télécommunication, manifestations, intempéries, accident de la circulation, embouteillages, etc.

La responsabilité de www.bookmycab.fr ne peut être engagée en cas de limitation du service, de délais d’attente ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communication.

ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations à caractère nominatif relatives à l’utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. www.bookmycab.fr ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de la réservation de l’utilisateur.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS

www.bookmycab.fr se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, et ce sans préavis.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régis par le droit français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs de ses dispositions serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) disposition(s) sera (ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées, et seront remplacées dans les plus brefs délais par d’autres juridiquement valables.

Le retour signé du devis ou la confirmation de réservation équivaut à la prise de lecture et à l’acceptation des présentes CGV.

Les Parties se tiennent mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application des CGV et prendront toutes dispositions raisonnables pour les résoudre.

Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGV doit être réglée prioritairement à l’amiable par les Parties. En l’absence de règlement amiable, le différend pourra être porté devant le Tribunal de Commerce de GONESSE.

ARTICLE 12 : RECLAMATION 

 

Pour toute réclamation concernant la prestation devra être formulée dans les 15 jours suivant l’exécution de la prestation et prendre sous forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : La société POISSYCAB 4 Parc d’Orgemont 95500 GONESSE

 

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GENERAL CONDITIONS OF SALE

ARTICLE 1: DEFINITIONS

 

The terms referred to in the table below shall have the meanings set forth herein. Customer or User The person taking the reservation, for his own account or that of a third party Driver Natural person in charge of driving vehicles related to the service.

GTC or UTC These general conditions of use and sale Submit

Routing of the user by the driver to the address indicated at the time of his reservation.

Option(s) Additional service(s) to the only service that can be added or removed unilaterally at any time by www.bookmycab.fr.

Party(ies) The Provider and the Customer. www.bookmycab.fr or Provider or Carrier

 

The POISSYCAB, which markets the service and is responsible for the user’s routing, by its own means or those of subcontractors under its own responsibility, from a point of departure to a point of arrival, in accordance with the user’s reservation.

Care and attention

Pick up of the user by the driver at the address given at the time of booking.

Reservation

The order made by the user by means of the messaging system, the website or the telephone.

Service

Transport service offered by www.bookmycab.fr or one of its affiliated partners.

Vehicle

Vehicle with up to 9 seats including driver (8 passengers) used for the service

 

ARTICLE 2: PURPOSE

 

The customer wishes to call upon the services of a company specialized in the transport of persons for a fee in a vehicle with a maximum of 9 seats (including driver) with driver to make a trip, a circuit or a provision of the vehicle and its driver.

 

www.bookmycab.fr is a company specializing in the transportation of persons by means of vehicles offering a maximum of 9 seats, including the driver.

 

This service is only available by reservation. In order to make a reservation request, www.bookmycab.fr makes available various means (telephone, e-mail, website) allowing the user to order a seat in a vehicle 24 hours a day, 7 days a week.

 

For the accomplishment of its transport service, www.bookmycab.fr acts with its own fleet or may use partner transport companies having the status of carriers and registered in the register mentioned in article 7 of the Law 82-1153 of Orientation of Internal Transport (LOTI) of December 30, 1982, or having the status of operator of passenger vehicle with driver (VTC) and registered in the register mentioned in article 9 of the Law 2009-888 of Modernization of Tourist Services of July 22, 2009.

 

ARTICLE 3: RESERVATION

 

3.1 Time frames and time slots

 

For any reservation made less than 24 hours before the pick-up time, the order remains possible only by telephone and subject to driver availability.

 

For any reservation for which the pick-up is made between 10 pm and 6 am, the order must be made 48 hours in advance, if necessary www.bookmycab.fr reserves the right to charge a fixed supplement as defined in article 6.3.

 

For any reservation that is made on a Sunday or public holiday, the order must be made 48 hours in advance, if necessary www.bookmycab.fr reserves the right to charge a fixed supplement as defined in article 6.3.

 

3.2 Mandatory information

 

When placing an order, the user must provide a certain amount of mandatory information (number of passengers, complete departure and arrival address, date and time of departure, email, cell phone…) so that his reservation can be taken into account by www.bookmycab.fr.

 

3.2.1 Pick-up time

 

During the booking process, www.bookmycab.fr indicates an estimated time to complete the chosen route. This travel time is estimated and has no contractual value due to the actual traffic conditions during the trip (bad traffic, accidents, weather conditions…).

 

The user is therefore solely responsible for the pick-up time indicated at the time of booking.

 

3.2.2 Number of passengers

 

For each reservation, the user can define a maximum number of passengers set at seven (7). For larger groups, the user must make multiple reservations.

 

Depending on the number of passengers indicated at the time of the reservation and the availability of its vehicles, www.bookmycab.fr is free to select the most appropriate vehicle(s).

 

3.2.3 Luggage

Our company or our driver reserves the right to refuse luggage whose weight, dimensions or nature do not correspond to what was agreed with the user, as well as those that they consider detrimental to the safety of transport. Hand luggage, which the passenger retains custody of, remains under his full responsibility. At the end of the transport, the user is obliged to ensure that no object has been left in the vehicle. We decline all responsibility in case of damage or theft of anything that may have been left there.

 The transport service includes free luggage pick-up. The number of luggage per vehicle is limited to one suitcase and one carry-on bag per passenger. At the time of booking, the user specifies the number of luggage items planned according to the number of passengers. The driver reserves the right not to forward items not provided for.

3.3 Validation

Once the mandatory information has been communicated by the user, www.bookmycab.fr indicates to the user the price of the requested trip in order to validate the reservation.

3.4 Payment

Payment can be made on board the vehicles by credit card, check, cash or by credit card in distance selling.

In the event that the user having paid for a service, does not show up at the place and time that he himself has indicated, so that the carrier would be unable to provide the service, the responsibility of www.bookmycab.fr cannot be engaged and no refund or compensation will be due.

3.5 Confirmation

For regulatory purposes, www.bookmycab.fr informs the customer that all reservations are stored in order to justify its activity.

3.6 Exceptional weather conditions

At the time of the reservation by the user, if exceptional weather conditions are announced by METEO France and place one or more departments of the service in orange or red alert for all or part of the period of the reserved service, a flat-rate supplement will be applied as defined in article 6.2.8. In the event that the climatic events announced by METEO France are not noticed by the driver during the execution of the service, no refund and no indemnity will be due. Only if METEO France lifts the driver’s vigilance 12 hours before the pick-up time can lead to the cancellation of the flat-rate supplement as defined in article 6.2.8.

www.bookmycab.fr or the driver reserves the right to suspend the service at any time if they consider that the safety of the user cannot be ensured. In this case www.bookmycab.fr cannot be held responsible, no compensation will be due.

 ARTICLE 4: MODIFICATION AND CANCELLATION

The reservation can be changed or cancelled at any time.

Depending on the time of modification or cancellation in relation to the pick-up time scheduled at the time of booking, the price of the reservation will be refunded after deduction of a fee as defined in article 6.2.3.

ARTICLE 5: TRANSPORTATION SERVICE

5.1 Service procedure

5.1.1 General operating procedure

The driver :

Moves to the departure address indicated by the user at the time of booking.

Introduces himself to the user as the driver www.bookmycab.fr .

Takes care of the user with his luggage.

Drives the user to the arrival address indicated at the time of booking.

Gets out of the vehicle and hands over the luggage to the user.

Any requests from the user to personalize his service (pick-up locations, additional drop-off, stopover, etc.) will give rise to the invoicing of a flat-rate supplement as defined in Article 6.2.6.

 In the event of the driver’s inability to reach the planned pick-up location (works, roadblocks, etc.), the service provider will contact the user directly by telephone to request another pick-up location nearby.

The carrier will in no way be responsible for delays caused by this type of event.

The parties agree that the illustrations, images or photographs of the products offered for sale have no contractual value.

5.1.2 Pick-up / drop-off at the station

In the case of a station drop-off, the driver parks the vehicle at the level of the minute drop-off spaces near the station.

In the case of a pick-up at the station, the user is expected at the beginning of his arrival platform by the driver, if the information was transmitted at the time of his reservation. In order to be visible to the user, the driver identifies himself via a slate www.bookmycab.fr or bearing the user’s name.

5.1.3 Airport pick-up / drop-off

In the case of an airport drop-off, the driver parks the vehicle in the drop-off areas near the airport.

In the case of an airport pick-up, the user is expected in the passenger exit area by the driver, if the information was transmitted at the time of booking. In order to be visible to the user, the driver identifies himself via a slate www.bookmycab.fr or bearing the user’s name.

5.1.4 Pick up / drop off at the ferry terminal

In the case of a drop-off at the ferry terminal, the driver parks the vehicle at the level of the minute drop-off spaces near the ferry terminal.

In the case of a pick-up at a ferry terminal, the user is waited in the passenger exit area by the driver, if the information was transmitted at the time of reservation. In order to be visible to the user, the driver identifies himself via a slate www.bookmycab.fr or bearing the user’s name.

5.2 Delay/waiting for the user

5.2.1 General conditions

The driver waits for the user at the pick-up location free of charge for 15 minutes beyond the pick-up time indicated in the reservation. At the end of this free 15-minute period. The driver contacts the user by telephone at the contact details indicated in the reservation:

In the event of an answer from the user and upon request, an additional period of time, as defined in article 6.2.4a, may be granted, subject to payment, depending on the driver’s availability.

Without a response from the user, the driver is no longer obliged to wait for him.

In all cases, the price of the reservation and the waiting fees are fully due to www.bookmycab.fr.

5.2.2 Special case: train/plane/boat delays

In case of delay of plane, train or boat, www.bookmycab.fr will not apply any waiting fees as provided in article 5.2.1.

In addition, www.bookmycab.fr will make its best efforts, depending on the availability of drivers, to automatically modify the pick-up schedule (at the new arrival time of plane, train or boat) without any additional charge to the user.

If it is impossible to modify the pick-up time, www.bookmycab.fr informs the customer and does everything possible to find an alternative transport solution for the user (cost to be borne by the user). In this case, www.bookmycab.fr will refund the price of the reservation less a fare deduction as defined in article 6.2.4b.

5.3 Driver delay

www.bookmycab.fr undertakes to pick up the user at the pick-up time indicated at the time of his reservation within a window of a total of 15 minutes (pick-up time + 15 minutes). As soon as the driver’s delay is identified as more than 15 minutes, www.bookmycab.fr will inform the user, as soon as possible, of a new estimated time of arrival of the driver

If the driver’s delay is between 15 and 30 minutes :

Either the user has decided to wait for the driver and, in this case, the service is performed without any commercial compensation.

Or the user has decided not to wait for the driver and in this case www.bookmycab.fr will only refund the price of the reservation.

If the delay of the driver is more than 30 minutes :

Either the user has decided to wait for the driver and, in this case, the service is performed and www.bookmycab.fr grants commercial compensation as defined in article 6.2.5.

Either the user has decided not to wait for the driver and in this case www.bookmycab.fr will refund the reservation price and will also grant commercial compensation as defined in article 6.2.5.

5.4 Service for people with reduced mobility

EURL BOOK MY CAB does not currently provide a service specifically dedicated to the care of persons with reduced mobility. www.bookmycab.fr uses partner transport companies with the status of carriers and registered in the register mentioned in Article 7 of the Law 82-1153 of 30 December 1982 on the Orientation of Internal Transport (LOTI) for the care of persons with reduced mobility.

ARTICLE 6: FARES

6.1 Value Added Tax (VAT)

6.1.1 Transportation Service

All fares related to the transport service are subject to the VAT applicable to passenger transport, currently the non-deductible reduced rate of 10%.

6.1.2 Other

The other costs (excluding transport service) are increased by the VAT rate on services in force at the time of invoicing, i.e. 20% on the date hereof.

6.1.3 Change in VAT rates

In the event of a legislative change in VAT rates, www.bookmycab.fr will automatically apply the new rates in force on the basis of its transport and service rates excluding tax (HT).

6.2 Rates for the service

6.2.1 Base Price

The base price is for a single reservation of 1 to 4 passengers including pick-up and transportation from the pick-up location to the drop-off location (hereinafter “the base price”).

The basic price is fixed and takes into account several parameters determined unilaterally by www.bookmycab.fr in particular and without this list being nominative: distance, places of departure and arrival, schedules…

The basic price is mentioned all taxes included (TTC) and includes the VAT in force at the time of the reservation.

The basic price cannot be less than 39 euros including all taxes.

6.2.2 Surcharge for additional passengers

In case of reservations for 5 to 7 passengers, the service is charged an additional 50% over the basic price.

6.2.3 Deduction for reservation cancellation

Under Article 4, reservations cancelled less than two hours before the pick-up time will be subject to a fee deduction equal to the total price of the reservation up to a limit of €50 including tax.

6.2.4 Surcharge for user delay

General terms and conditions

Under Article 5.2.1 beyond a free waiting period of 15 minutes, the driver, depending on his availability, may wait for the user on request.

The waiting period granted by www.bookmycab.fr is charged at a flat rate of 3 euros per 5-minute period started.

Any other additional waiting time requested by the user and granted by www.bookmycab.fr will be invoiced on the same flat-rate basis.

Special case: train/plane/boat delay

Under Article 5.2.2, in the event that www.bookmycab.fr has not been able to perform the service by changing the pick-up time (due to a train, plane or boat delay), the price of the reservation will be the price of the reservation less a fixed deduction of 50 € including tax limited to the price of the reservation.

6.2.5 Commercial compensation for delay by the Driver

Under Article 5.3, in the event of a driver’s delay at the place and time of pick-up of more than 30 minutes, www.bookmycab.fr grants a flat-rate commercial compensation of 10 euros including tax, whether or not the Service has been performed.

The commercial compensation is due except in the case of failure attributable to the user, fortuitous event beyond the control of www.bookmycab.fr or any case of force majeure.

6.2.6 Surcharge for additional pick-up / drop-off locations

Pursuant to Article 5.1.1, additional pick-up or drop-off locations communicated to www.bookmycab.fr or the driver after the reservation and within the limit of the driver’s availability, will give rise to the invoicing of a flat-rate supplement of €50 (including tax) per address in addition to the pick-up and drop-off addresses. If this request brings a modification of the initial reservation in its itinerary, duration of service, type of vehicle, then the previous reservation will be cancelled and another reservation will have to be made in order to take into account this new information.

6.2.7 Surcharge for reservations on nights, Sundays and holidays

Under Article 3.1, for reservations made at night between 10pm and 6am, on Sundays after the Saturday before 10pm and on public holidays after the day before 10pm, an increase of 20% of the normal rate will be applied.

6.2.8 Exceptional weather conditions surcharge

Under article 3.6, for reservations made requesting a service taking place during a period of orange or red vigilance announced by METEO France, an increase of 20% of the normal rate will be applied.

ARTICLE 7: PAYMENT AND REFUND

For any payment by credit card, the user is financially responsible for the reservations that are made in his name, on his behalf and on behalf of third parties.

For each reservation, the user guarantees the truthfulness and accuracy of the information he provides.

www.bookmycab.fr reserves the right to select or exclude the networks of bank cards or private cards that it wishes to integrate or not as a means of payment for its service.

www.bookmycab.fr reserves the right to set up a credit card registration system. The bank details are kept by the secure banking organization chosen by www.bookmycab.fr and the user authorizes his bank in advance to debit his bank account for the total amount of each reservation.

In the event of a full refund or commercial compensation, the user will be paid the corresponding amount by crediting the bank card account given during the purchase procedure.

ARTICLE 8: LIABILITY

www.bookmycab.fr undertakes to do what is necessary to bring the user to his destination in the best possible time and safety conditions.

To this end, the user is also bound by certain obligations:

the user is required to fasten his seat belt under risk of incurring a fine in the event of a check by the police.

It is forbidden for the User to incite, by any means whatsoever, the driver to transgress the Highway Code (speed limit, prohibited lanes, ….).

It is forbidden, in vehicles, to smoke and to carry flammable, explosive, corrosive or toxic substances.

www.bookmycab.fr is liable only for bodily injury and property damage suffered by the user and/or third parties, in accordance with the conditions of general law applicable to contracts for the carriage of passengers by vehicle. The user is solely responsible for any damage, internal or external, caused to the vehicle due to its behaviour. In the event of damage to the vehicle attributable to the user, www.bookmycab.fr will charge the user for the cost of repairing the vehicle or changing equipment.

www.bookmycab.fr will not accept any claim and no request for reimbursement or compensation, relating to any non-performance or poor execution of the service if this non-performance or poor execution is attributable to the user or to a fortuitous event beyond the control of www.bookmycab.fr or to any case of force majeure, for example and without this list being limitative: computer or telecommunications network breakdown, demonstrations, bad weather, traffic accidents, traffic jams, etc..

The responsibility of www.bookmycab.fr cannot be engaged in the event of limitation of the service, waiting periods or other problems inherent to the use of Internet and means of communication.

ARTICLE 9: PERSONAL DATA

In accordance with the law relating to data processing, data files and liberties of January 6, 1978 as amended, personal information relating to the user may be subject to automated processing. www.bookmycab.fr only collects the personal information necessary to process the user’s reservation.

 

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS

www.bookmycab.fr reserves the right to modify the present Terms and Conditions without notice.

ARTICLE 11: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These GTC are governed by French law. In the event that one or more of its provisions are considered null and void or unenforceable by a competent court or by a legal text, this (these) provision(s) will be deleted without affecting the validity and enforceability of the other provisions, and will be replaced as soon as possible by other legally valid provisions.

The signed return of the quotation or the confirmation of the reservation is equivalent to the reading and acceptance of these GTC.

The Parties shall keep each other informed of any difficulties that may arise from the interpretation or application of the GTC and shall take all reasonable steps to resolve them.

Any dispute that may arise in connection with the interpretation or application of the GTC shall be settled first and foremost amicably by the Parties. In the absence of an amicable settlement, the dispute may be brought before the Commercial Court of GONESSE.

ARTICLE 12: RECLAMATION

For any complaint concerning the service must be made within 15 days of the execution of the service and be sent in the form of a letter by registered letter with acknowledgment of receipt to the following address: La société POISSYCAB 4 Parc d’Orgemont 95500 GONESSE